[C] [L] sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural, pour reprise des terres aux fins d'exploitation personnelle. Ce congé a été délivré pour la date du 30 septembre 2017.

délai de vingt ans de l'article 2232 ; que la reprise n'a pas été exercée dans le but de faire fraude aux droits du preneur au sens de l'article L 411-66 du code rural ; qu'elle-même remplit les conditions

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ;

L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ne concerne que l'hypothèse où l'autorité administrative, saisie par le bénéficiaire de la reprise avant la date d'effet du congé, lui a accordé ou refusé l'autorisation

L.331-2 du Code rural pour prétendre au régime de simple déclaration préalable à l'administration et n'ont donc pas besoin d'une autorisation d'exploiter ; que l'article L.411-58, alinéa 4 du Code rural

L. 331-1 et suivants du code rural auxquels renvoie l'article L. 411-58, alinéa 5, fixe en application de l'article L. 312-6 du même code la surface minimum d'installation (SMI) en zone de coteaux -ce

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que, selon l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural, si la reprise envisagée est subordonnée à une

L. 411-58, alinéa 5, du code rural par le jugement déféré dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives et compte tenu de l'arrêt du 30 janvier 2008 de la cour administrative

L. 411-58 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.

Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L.411-58 alinéa 5 du Code Rural ; Attendu que si la reprise par le bailleur d'un bien loué est soumise à autorisation de cumul

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DEVENU L'ARTICLE L. 411-58, ALINEA 5 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION

Y... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré le congé valable pour le 1er novembre 1986 et Mme Y... irrecevable à invoquer le bénéfice de la prorogation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si

L. 411-59 du Code rural ; Que c'est donc à bon droit que le tribunal paritaire a annulé le congé litigieux, comme ne répondant aux exigences de l'article L. 411-59 du Code rural, et débouté, par conséquent

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la

civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat des époux H..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article