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182 701 résultats pour « article L 412-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500514_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par une lettre du 27 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301316_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 juin 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206480_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406222_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501669_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision ou l'acte attaqué, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500906_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B lui demandant, dans un délai de quinze jours, de produire la décision ou l'acte attaqué, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Or il résulte des termes mêmes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative que seule la production " de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation " est exigée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601539_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... a été invité à régulariser sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative la requête, dans le délai de quinze jours et a été informé des conséquences d’une éventuelle carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530590_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... n’a pas produit la décision attaquée du 19 août 2025, malgré l’invitation à régulariser sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative qui lui a été notifiée par le greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211229_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt de sa demande, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206403_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402781_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401873_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300053_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300076_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204825_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306004_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602876_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507631_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504578_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle