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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01177_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300986_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87618

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

C'est donc à tort et en violation de l'article L 422-6 du Code de Commerce que le Tribunal les a déboutés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102977_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision déférée méconnaît les dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le maire ne pouvait passer outre son avis défavorable ; - elle viole les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005636_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100199_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 422-6 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300990_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d’une carte communale, d’un plan local

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00636_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () / d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00305_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 422-5 du code de l'urbanisme, alors que le permis de construire en litige, motivé par l'avis conforme favorable du préfet, trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 422-6 du même code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034a854db94c294660ddf38

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

(...) sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3" ; que ces articles prévoient que pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208080_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles puisqu'il n'est pas démontré qu'elle ne remplissait pas ses obligations en matière d'accueil des enfants.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100729_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162f6e9b807dfe813d296a8

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

L. 6525-4 du code des transports - ancien article L. 422-6 du code de l'aviation civile - tel qu'il résulte d'une ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 et dont il précise qu'il a été intégré dans

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501912_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

-6 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501916_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300034_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200150

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01302_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont

Source officielle

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