L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F278 ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9

L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce. 3°/ le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. M.

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 05 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 mai 2025.

SUR CE L'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été

de Saint-Nazaire dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-44 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur soutenait que

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

R. 626-43 du code de commerce.

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F410 ; ATTENDU qu'en date du 10/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [T] Mandataire judiciaire

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Madame [B] [Z] gérante de la SCI STEPIXA a comparu.

judiciaire mais déclarée postérieurement audit jugement ; que dans cette hypothèse, l'article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer ladite taxe qui doit être seulement déclarée à la procédure

, n'ont pas exercé le recours ouvert à l'article R. 626-64, I du code de commerce.

Le 13 février 2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué

L.624-1 du code du commerce

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.