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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602874_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520756_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ainsi, sa requête qui a été présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504598_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En vertu du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318667_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des conclusions tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501236_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205679_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209173_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2504154_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 522-1. » Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301615_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace réelle et actuelle pour l’ordre public ; S’agissant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500064_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le prive d'un recours effectif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500124_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le prive d'un recours effectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502494_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408372_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

A aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 7 juin 2024 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506183_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A B, représenté par Me Quinson demande au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537904_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En outre et en tout état de cause, un référé aux fins de suspension de l’arrêté en litige est manifestement irrecevable dès lors qu’en application des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510705_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605763_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

’asile ainsi que celles de l’article L. 722-7 du code de justice administrative confèrent un effet suspensif à la demande d’annulation, objet de la requête n°2605785 susvisée, d’une obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510511_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510358_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524733_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre

Source officielle

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