euros, dont 138 007 euros de droits et 49 942 euros au titre de la pénalité pour manquement délibéré sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.

APPELANTE [9], demeurant [Adresse 2] dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience INTIMEE [10], demeurant

non comparante S.A.S. [25] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale pour l'indemnisation des

à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais

WORLD CONSTRUCTION à lui verser la somme de 4 322,00 euros, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail en réparation du préjudice du licenciement abusif dont il a fait l'objet

code civil.

frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

450 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

L 125-1, L 125-2 et A 125-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le délai de trois mois ouvert à l'assureur pour régler l'indemnité d'assurance de catastrophe naturelle

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

du Code de procédure civile

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Article 2 : La Poste est condamnée à verser à M. B la somme de 4 946 euros. Article 3 : La Poste versera à M.

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2007, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric Z..., adjoint

février 2014, Vu les articles 381 et suivants, l'article 446-2 alinéas 3 et 4, et 939 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que selon les dispositions des articles 939 et 446-2 sus-cités, le

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant