En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - elle viole les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements,

, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » et aux termes de l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 421-1, L. 111-3, L. 111-4, R. 111-14, R. 111-9, L. 111-11 et R. 111-13 du code de l'urbanisme

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

ou forestières au sens des dispositions de l'article R. 111-14 du même code.

code de l'urbanisme et qu'aucune délibération motivée du conseil municipal n'a été adoptée sur le fondement du 4° de l'article L. 111-4 du même code ; - le projet litigieux méconnaît l'article L. 111

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation, des normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite sont imposées aux maisons individuelles construites pour être louée à l'exclusion

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

R. 111-14-4 du code de la construction et de l'habitation ; ces dernières dispositions sont utilement invocables, dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme y renvoie expressément ; la circonstance

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées

L. 111-4 du code de l'urbanisme, le permis sollicité ne peut être délivré.

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet, par sa situation dans une zone d'inondation, est de nature à porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme