AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372162cd580146773f3495
4 octobre 1990
4 octobre 1990
(IndreetLoire), 114°) de Mme Antoinette XL..., demeurant ..., 115°) de Mme Françoise XM..., demeurant ...
Source officiellePage 11 sur 7068
soc
6137226ecd580146773fcec8
6 avril 1995
6 avril 1995
étant née des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances
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