l'article L. 121-1 du code des Assurances ; o pour y procéder, déduire toutes les charges fixes et variables non supportées pendant la période d'indemnisation et notamment les aides et subventions versées

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse en l'absence de limite de garantie

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

L. 121-1 du code des assurances. » 13.

La SA Axeria Iard dans ses dernières conclusions du 19 mars 2025, demande à la cour au visa des articles 1188 et suivants du code civil et de l'article L.121-1 du code des assurances , de : - déclarer

protocole du 23 juin 2020, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé du 12 février 2021 ; A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l’article L.121-1 du code des assurances

Les premiers juges ont retenu, d'abord, que l'article L.121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle à une limitation conventionnelle de l'étendue d'une garantie, ensuite, que la clause de subsidiarité

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action Au titre de l’article L.114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

, le principe indemnitaire de l'article L 121-1 du code des assurances excluant d'ailleurs, que la société DUNMAS Inc puisse prétendre obtenir une somme excédant la valeur vénale du bien assuré ; que la

1134, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

L'article R.112-1 du code des assurances ajoute que 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code

mai 2005, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt au visa des articles 1134 et 1252 du Code Civil, L 121-1 et L 121-12 du Code des Assurances, au motif que la Cour d'Appel avait dénaturé les termes clairs

En vertu de l'article L 121-1 du code des assurances, cette franchise est opposable non seulement à l'assuré, mais également au tiers lésé.

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 8 févrer 2022, la société Generali demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L.242-1 et L.124-3 du code des assurances,

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.