de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code. / L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes

2 du titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 du directeur général de l'économat de l'armée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83

n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, en tant qu'elle porte création du 3° de l'article L. 123-1 de ce code ; 2°) d'enjoindre au Président

verts" ; qu'aux termes de l'article R. 123-24 du même code, les annexes d'un plan d'occupation des sols comprennent : "1° la liste des emplacements réservés, leur destination, leur superficie et l'indication

X ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable aux propriétés

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur le jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, alors applicable, que le plan d'occupation

Dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 100-1 du même code,

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît le principe de droit à l'erreur consacré à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article

Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 123-1, L. 421-2-1 et R. 421-42 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier

Par un arrêté du 10 juin 2012, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté cette demande, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

quatrième lieu, que ni l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni l'article R. 123-9 du même code, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'oblige à prévoir dans un plan local d'urbanisme

En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Ils soutiennent que : * la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; * le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; * leur droit à l'erreur, au sens de l'article L. 123-1 du code

Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles et les services départementaux d’action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

En troisième lieu, d’une part, l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant