En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 1231-1 du Code du travail.

E... est par conséquent redevable des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail. * Sur l'indemnité de préavis: En application de l'article L 1234-1-3° du Code du travail, M.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1231-1 du Code du Travail, 1134, 1181, 1313 du Code Civil, 2 - 4 - 6 – 9 - 11 - 15 - 18 - 19 du Code de Procédure Civile, le Conseil après en avoir délibéré conformément

en compte » par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni

1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L.1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que la société Euréka consulting aurait volontairement cessé de fournir du travail à la salariée dans la mesure où elle ne démontrait

L. 1231-1 du code du travail, il est de principe que la volonté de démissionner du salarié doit être claire et non équivoque, ce qui implique que la démission soit librement donnée ; qu'une démission

L.1332-3 et L.1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que M.

au regard de l'article R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle

la vie salarié n'était pas démontré, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 4121-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 8/ ALORS, en outre, QUE

au contraire qu'un tel manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article

L. 1231-1 du Code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, M.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, désormais codifié aux articles 1224 et

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, désormais codifié aux articles 1224 et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant, pour dire que la prise d'acte de la rupture

L. 1231-1 du code du travail ; ALORS 2°) QU'une clause de mobilité insérée à un contrat de travail doit être mise en oeuvre par l'employeur de bonne foi et sans abus ; qu'est abusive