La SELARL Montravers [P] [A] ès qualités conclut qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il ne pourrait prétendre tout au plus qu'à 0,5 mois de salaire et que compte tenu de la durée

L.1235-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Il peut également prétendre à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la révocation abusive du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail

à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; compte-tenu des circonstances

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les

X... dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, sur la base d'un salaire mensuel de 27. 855 euros dont le montant n'est pas contesté par les parties, il convient, en application de l'article

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

que les trois mois de salaire prévus à l'article L.1235-3 du code du travail répareront entièrement.

Au vu des éléments d'appréciation et considérant l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, il lui sera alloué, en application des dispositions des articles L.1234-1 et L 1234-5 du code du travail,

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

L 1245-2 du code du travail.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code.

L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.