, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des congés payés, de 3 004,49 euros

, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des congés payés, de 3 004,49 euros

Il demande à la cour de lui allouer en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité de 25.000 euros équivalente à 12 mois de salaire destinée à réparer le préjudice résultant de

L 1242-2 du Code du travail.

Il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail

L'article L 1245-2 du code du travail précise que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure

L 1242-1 du code de travail, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la

4 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail alors applicables, et les articles L

GRIGNAN à payer à Madame Nadine X... les sommes suivantes : 1. 014, 03 ¿ au titre de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, 2. 028, 06 ¿ au titre de

en application de l'article L.1245-2 du code du travail, au moins égale, en cas de succession de contrats à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, au dernier salaire

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D

[D] que si elles sont recevables, régulières et bien fondées ; Sur la requalification du contrat de travail : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par contrat en date du 1er

qu'il convient de requalifier, peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail à durée indéterminée ; que conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du Code du travail

violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié

l'article L. 1245-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit

: En application de l'article L 1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il accorde au salarié

de l'article L.1242-12, alinéa premier, du code du travail, les parties ont été liées dès le 20 janvier 2011 par un contrat réputé à durée indéterminée.

L. 1235-13 et R. 1235-1 du code du Travail, ' condamné la société Milleis banque à lui verser : -une indemnité au titre de l'article L.1245-2 du code du travail -une indemnité compensatrice de préavis