du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, devenu l'article L. 125-2 du même code : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

(Yvelines), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Attendu qu'en application de l'article 125 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile " le Juge peut relever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 1.3.

, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le

Elle demande enfin, outre que soit précisé que les intérêts seront capitalisables, 150000 francs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure de Nouvelle Calédonie.

(Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ; La SNC Gilles X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 1990, un pourvoi provoqué contre l'arrêt du 12 décembre 1989.

[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

de l'article 700 2° du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de l'appel.

Prétentions et moyens des parties Par application de l’article 455 du code de procedure civile, Vu les conclusions n° 2 M.

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

* Il résulte des articles L.221-1 et L. 221-2 du code de sécurité sociale que la Caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif, jouissant