Dès lors, en application de l 'article L. 1251-40 du code du travail, M.

S'agissant de la demande au titre du travail dissimulé, aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

, que si l'article L 1251-41 du code du travail prévoit la possibilité d'une requalification du contrat de travail, il n'est pas prévu la possibilité de condamnation solidaire.

Vu les articles L. 1251-6 et suivants, L. 1251-30 et L. 1251-36 du Code du Travail.

L. 1251-49 du code du travail, dans les conditions réglementées par les articles R. 1251-20 et suivants du même code

temporaire n'est pas visée par les disositions des articles L.1251-40 et L.1251-41 du code du travail relatif à la requalification, - dire et juger qu'aucune disposition légale ne prévoit la requalification

a) Sur l'indemnité de requalification L'article L. 1251-41 du code du travail énonce que 'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat

L'entreprise de travail temporaire objecte que : les cas de requalification sont visés aux articles L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail, lesquels ne prévoient pas que le non-respect de l'article

Sur ce Selon l'article L.1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

code du travail, Vu l'article L 1251-41 du code du travail, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la lettre circulaire ACOSS du 6 juillet 2015 n° 20150000034, Vu la jurisprudence précitée

L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire ( Cass Soc 3 mai

L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail et à défaut sans cause

Selon l'article L 1251-40 du code du travail, «  lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

Par application de l'article L. 1251-41 alinéa 2 du code du travail, la société Hop ' sera condamnée à payer à M. [G] [P] la somme de 4 200 euros à titre d'indemnité de requalification.

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

Il s'ensuit que la SA Transdev IDF a méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, ce qui en application de l'article L. 1251-40 du même code autorise M.

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la