L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

en l'espèce sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

en l'espèce sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

en l'espèce sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

en l'espèce sur le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 et de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation s'agissant de la " situation propre " à cet enfant motivant le projet éducatif présenté au soutien de la demande de dérogation ; en retenant

R. 131-11-5 du code de l'éducation.

R. 131-11-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation.

EST CREDITE DE 7 841 FRANCS DE TROP " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Par un courrier du 30 juin 2022, les intéressés ont saisi la commission prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation d'un recours administratif préalable obligatoire.

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation : - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article

L. 131-5 du code de l'éducation.

de la notion de situation propre à l'enfant au sens du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, alors que l'article R. 131-11-5 du même code n'exige pas que le dossier de demande comporte une

Ils soutiennent que : - la décision du 1er juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont développé un projet éducatif

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement