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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404320_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
s'agit de fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; que, dans son courriel du 13 mai 2024, Mme Devin Charef
Source officielle1ère chambre
DTA_2404330_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2301271_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - les délibérations attaquées sont entachées d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107521_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par suite, le moyen tiré d'une violation des dispositions précitées de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
permettre à la commune de Marliens de régulariser le vice entachant la procédure de huis clos organisée en application de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201058_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l’année 2021 : - elle méconnaît les articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2008152_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général de collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004384_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - elle a sollicité, le 9 juin 2020, en application des dispositions de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales la mise à disposition d'un local permanent
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445758.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Aux termes du II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes. / Après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01145
27 mai 2009
27 mai 2009
il l'a fait sans constater que le critère légal relatif aux cotisations était caractérisé, le Tribunal a violé l'article L 2121-1 du Code du Travail (anciennement L 133-2).
Source officielle2ème chambre
DTA_2001735_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
du plan local d'urbanisme en ce qu'elle méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449620.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
à une demande présentée sur le fondement des dispositions spéciales de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'exercice de ce droit d'accès particulier ne saurait faire
Source officielleJU3
DTA_2102633_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406809_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - les élus ont été privés d'une information suffisante, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2603884_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune en application de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100695_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la requête n'est pas abusive.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301647_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de Lens au regard des dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 6 du règlement intérieur du conseil municipal méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570080
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002394
28 janvier 2013
28 janvier 2013
publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte
Source officiellePage 11 sur 1055