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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300817_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300819_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300883_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606588_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2300716_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01486_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304445_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401608_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire régulière, en méconnaissance des articles L. 121-1, 122-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308382_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en vertu de l'article L. 234-1 de ce code ; - elle est entachée d'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421416_20240816
16 août 2024
16 août 2024
portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 27 de la directive
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601124_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513767_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où il
Source officielle4ème chambre
DTA_2507870_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501641_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'examen de sa situation, sa nationalité italienne n'ayant pas été prise en compte ; - méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00654_20240805
5 août 2024
5 août 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00846_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503837_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 151-2, 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une violation de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203437_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216929_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 11 sur 4661