L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

les frais d'expertise ; - voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile ; - débouter la SARL AMTEC et la compagnie Gan Assurances

par les exposants et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire

[L] [B] à payer à la société LC Asset 2 la somme de 6 593,55 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 ; Ecarte la majoration prévue par l'article L. 313-3 alinéa 1er du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le grief n'est donc pas fondé. 2°) Sur la délégation de signature Selon l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur

Ils sollicitent en conséquence la condamnation in solidum de l'architecte et de son assureur, sur le fondement des articles 1230 et 1231-1 (nouveaux) du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à

précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses mêmes conclusions d'appel du 8 juillet 2002, M.

À l'occasion de sa séance du 25 janvier 2019, la [2] a rejeté le recours de la société.

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances mais qu'elle est suffisante, le montant

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

de motivation au sens de l'article L.211-8 du Codes des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale.

au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 18 mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25

d'Orienne de Bardage et d'Etanchéité à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS Société Cote d'Orienne de Bardage et d'Etanchéité

Sur l’irrecevabilité Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

que l'ordonnance valait convocation des parties ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - juger que le juge