AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir et de justification du respect des conditions de notification des recours fixées aux articles R. 752-32 du code de commerce
Source officiellePage 11 sur 86
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf2637903089a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, Conformément aux dispositions contractuelles du prêt et à son article 15 et en considération du fait que la caution a accepté que la déchéance
Source officielle