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1 705 résultats pour « article L. 331-32 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir et de justification du respect des conditions de notification des recours fixées aux articles R. 752-32 du code de commerce

Source officielle

Page 11 sur 86

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf2637903089a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, Conformément aux dispositions contractuelles du prêt et à son article 15 et en considération du fait que la caution a accepté que la déchéance

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a830eccdc6046d477b40dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[O] invoque aussi la nullité du bail rural en raison : de l'absence d'autorisation d'exploiter en application de l'article L 331-2 du code rural, étant précisé que cette autorisation n'est délivrée que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd9214b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Le bon de commande se réfère expressément aux articles L 121-23/ 24/ 25/ 26 du code de la consommation. Il s'en déduit que M. X... a fait l'objet d'un démarchage à domicile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02183_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

L. 137-2 du Code de la consommation et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L. 311-2 du code des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300257

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'appel a violé l'article 56 du code de procédure civile, ensemble l'article 331 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, à titre subsidiaire, à supposer même que l'assignation

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec8b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

485 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, II, et L. 355-31 du Code de la santé publique, de l'article 9 de l'arrêté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100893

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Les dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation (devenu les articles L 333-2 et L 343-6 du même code) prévoient la même obligation d'information de la. caution, personne physique, et dispose

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317312

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L'article LP. 339-31 du code des impôts de Polynésie française définit la station radioélectrique comme " un ensemble d'émetteurs ou de récepteurs, d'antennes et d'auxiliaires permettant d'assurer un service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c6d0451e8318d0eb07

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[X] demande, au visa des articles 32 et suivants, 659 du code de procédure civile, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 314-17 du code de la consommation, 1343-5 et 1231-1 du code civil, à la cour

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fcaf8faf13e2e973c64

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85478

Appel

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1db

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

LUI FAIT GRIEF ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 31 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 4 DU CODE PENAL

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle expose également que la banque n'a pas produit une offre de crédit conforme aux dispositions du code de la consommation (mentions relatives à l'assurance, à l’identification du vendeur, à l'objet

Source officielle