L. 311-37 du Code de la consommation ; .

L. 311-37 du Code de la consommation, font encore grief aux juges d'appel d'avoir écarté cette fin de non-recevoir en se plaçant au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu l'article L 311 37 du Code de la Consommation applicable au présent contrat ; Déclarer la SAS Sogefinancement irrecevable en son action.

Sur la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la Consommation Considérant que pour déclarer irrecevable comme forclose, l'action en paiement engagée par la Société COFICA sur le fondement

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

L. 331-9 du Code de la consommation interdisant au créancier d'exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution des mesures recommandées par la Commission

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète.

2012, conso 2013, conso 2014, conso 2014, conso 2015 et conso 5 ans - pour 2016 un calcul reprenant: conso A-5, conso A-4, conso A-3, conso A-2, conso A-1, conso A, puis conso 5 ans.

-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R. 331-37, R. 331-26 et A. 331-21-2 du code des sports Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement était irrecevable ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 330-1 du Code de la consommation, le débiteur doit être de bonne foi

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-