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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305681_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B doit être entendu comme soutenant que : * l'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est avérée dès lors qu'il a été averti le 6 juin 2023 qu'il sera réacheminé vers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211871_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309754_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas
Source officielle6ème chambre
DTA_2302034_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée, qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2114902_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, pour
Source officielle16e chambre
6034ea38b5e0b615c166641f
1 septembre 2016
1 septembre 2016
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R.331-9-3 du Code de la consommation, l'appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la notification ou la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500158_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la rémunération principale : Aux termes de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à la règle énoncée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
) d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 du préfet de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502120_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031474458
9 novembre 2015
9 novembre 2015
l'article R. 351-2 du code de justice administrative, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2014, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505435_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 332-2 dudit code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. " ; aux termes de l'article R. 332-2 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2401024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305590_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus d'entrée sur le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 332-2
Source officielle11ème chambre
DTA_2204770_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : la décision de refus d'entrée sur le territoire est entachée d'incompétence de son signataire et d'une méconnaissance des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 332-1 et L. 332-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401563_20240210
10 février 2024
10 février 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023296018
16 juillet 2010
16 juillet 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la
Source officiellePage 11 sur 2586