Elles ne se rétractèrent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article 348-3 du code civil.

n°s 65-342 et 65-343 des 26 et 28 avril 1965 ; Vu le décret n° 82-1141 du 29 décembre 1982 ; Vu le décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

des débats constate que le président a informé les parties qu'il se dispensait par application de l'article 348 du Code de procédure pénale, de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret du 20 mai 1903 portant règlement du service de la gendarmerie

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

342-9 du code pénal, ensemble les articles 80-1, 100-5 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que constitue le délit d'atteinte

[R] [E], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré

307 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a condamné d Turin à la peine de 13 ans de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, les débats devant la cour d'assises ont

341, 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5 et 7 et libellées comme suit :

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 5 est

de production aux réseaux publics d'électricité, devenu l'article D. 342-11 du code de l'énergie, ensemble l'article 13 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type

Il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration qu'en

L 341-3, L. 342-2, R 341-1, R 342-2, R 342-4 à R 342-9, R 342-18 du CESEDA; Vu l'appel formé par l'intéressé M.

[D] [PD], 339°/ à Mme [RH] [PD], domiciliés tous deux [Adresse 333], 340°/ à Mme [MX] [HJ], domiciliée [Adresse 356], 341°/ à Mme [LT] [YC], domiciliée [Adresse 564], 342°/ à Mme [OK] [

316, 347 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que la Cour se prononçant sur la demande orale de Me

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L.341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une