Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité réparant d l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale) pour la C.P.A.M.; Vu les dernières écritures, enregistrées au greffe le 18 octobre 2002, par lesquelles Monsieur X... a conclu à la confirmation du jugement

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne a droit à l'indemnité forfaitaire de 955 euros prévue par les dispositions de l'article L. 376

L.376-1 du code de la sécurité sociale.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 7.

2 seulement du préjudice subi -, la cour d'appel a violé l'article 1252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule la constatation par les juges du fond de l'absence totale de probabilité de reprise du service de la pension

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le préjudice patrimonial

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

B et au versement de la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Sur les frais d'expertise : 4.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit les règles qui s'appliquent en cas de recours d'un assuré social atteint d'une lésion imputable à un tiers ou de son ayant droit à l'encontre de

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit les règles qui s'appliquent en cas de recours d'un assuré social atteint d'une lésion imputable à un tiers ou de son ayant droit à l'encontre de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

X... la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité