L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

C a présenté une demande de titre de séjour initialement fondée sur les dispositions l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensuite complétées, le 16 juin

R. 421-1 du code de justice administrative.

B disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contre la décision contestée.

; - il est entaché d'une erreur de droit ; - le refus de titre méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ce

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () " 1. 2.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

B le 8 juillet 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ».

de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, intervenue postérieurement à la date du permis qui leur a été délivré ; qu'ainsi, en application des dispositions susmentionnées

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Les conclusions de la requête tendant à son annulation, qui ne sont donc pas dirigées contre une décision au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont

Par une lettre du 5 juillet 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.