AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la demandeuse de visa remplit les conditions d’obtention d’un visa en qualité d’enfant étranger de ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606208_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C..., de ressources personnelles suffisantes ; elle justifie également de l’objet et des conditions de son séjour ; * elle procède d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423
Source officielle10ème chambre
DTA_2317297_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de la demandeuse et son lien de filiation avec
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601007_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02128_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
fondamentales ; - en violation de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour de sa situation avant
Source officielle3ème chambre
DTA_2500680_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Le 10 septembre 2023, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité d'enfant de français, sur le fondement de l'article L. 423-12
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D'une part, en faisant référence aux " sommes perçues () au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire " à l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles cité au point 6, le législateur
Source officielle11ème chambre
DTA_2302942_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512650_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Sur les conclusions relatives à l’application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne
Source officielle9ème chambre
DTA_2318737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La décision consulaire vise les articles L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle10ème chambre
DTA_2216789_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'identité et le lien de filiation de la demandeuse avec M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200155_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à une demande de carte de résident en qualité d'enfant étranger de ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303602_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il n'avait pas à fournir une décision judiciaire de délégation d'autorité parentale ; la localisation de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les actes versés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00120_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, qui ne remplissait pas, à la date de la décision attaquée, les conditions de délivrance d'une carte de résident de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2408103_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2405483_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M. D...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308452_20240215
15 février 2024
15 février 2024
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
Source officiellePage 11 sur 5383