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107 660 résultats pour « article L. 423-12 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2404022_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la demandeuse de visa remplit les conditions d’obtention d’un visa en qualité d’enfant étranger de ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606208_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

C..., de ressources personnelles suffisantes ; elle justifie également de l’objet et des conditions de son séjour ; * elle procède d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317297_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de la demandeuse et son lien de filiation avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601007_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02128_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

fondamentales ; - en violation de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour de sa situation avant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500680_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Le 10 septembre 2023, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité d'enfant de français, sur le fondement de l'article L. 423-12

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02625_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

D'une part, en faisant référence aux " sommes perçues () au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire " à l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles cité au point 6, le législateur

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302942_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512650_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur les conclusions relatives à l’application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318737_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La décision consulaire vise les articles L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216789_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'identité et le lien de filiation de la demandeuse avec M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200155_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à une demande de carte de résident en qualité d'enfant étranger de ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303602_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03516_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il n'avait pas à fournir une décision judiciaire de délégation d'autorité parentale ; la localisation de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00479_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les actes versés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, qui ne remplissait pas, à la date de la décision attaquée, les conditions de délivrance d'une carte de résident de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408103_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405483_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M. D...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308452_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

Source officielle

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