437 3° et 425 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

à l'article 434-25 du code pénal, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer que : « outre le fait que M.

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, sous bordereau n° 6, une créance de 431 342,74 francs correspondant à une situation de travaux du 30 décembre 1994, puis, le 3 février 1995, sous

191 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,1 et 3 , du Code de procédure pénale,

437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeanine X... et Antonia Y..., coupables d'abus de biens sociaux et les a condamnées

L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'autorité de chose

459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haskett coupable

en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret, l'arrêt retient qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la

pris de la violation des articles 437, 437, 3 , 460, 463, 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 432-5 du code du travail, sans examiner ces circonstances pertinentes et précises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 3 / qu'enfin que la décision du chef

unité économique entre les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, le Tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 431-1 du Code du travail ; 3 ) qu'en constatant un

L. 432-1, L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a refusé de tenir pour prescrite

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2, 421-2-1, 421-2-6, 421-4, 421-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

R. 524-31 du Code de patrimoine. / Au regard de l'article L. 432-12 du code pénal, ces éléments sont constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts : / - L'INRAP est un établissement public chargé

177, 178 du Code pénal abrogé, 432-11, 433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Guy X... devant

L. 431-3 et L. 435-5 du Code du travail ; alors, de troisième part, que M.

; Sur le pourvoi de la société B... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale

, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution