Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

L. 462-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 333-2 du code du sport ; 6°/ que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la LFP dans le respect

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

a formé une requête en retranchement et demande au tribunal de : Sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Retrancher du dispositif de son jugement du 10 octobre 2024 la partie

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de recel et

31 du décret n° 2002-189 du 30 avril 2002, L. 462-6 et L. 464-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en justifiant la disjonction par la circonstance qu'elle avait été sollicitée par l'une des parties et qu'elle

18 et 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire

Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée

, pris de la violation des articles L. 221-1 et R. 262-1 du code du travail, 463, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

461 du nouveau Code de procédure civile ;; 2 ) que selon l'article L. 621-111 du Code de commerce, la consistance des biens personnels du conjoint du débiteur doit être établie conformément aux règles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;

462 et 463 du Code de Procédure Civile, Par jugement en date du 14 janvier 2025, RG n°2024L4174, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Moncourtier.com aux entiers dépens.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions