L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-1, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'une construction a été édifiée

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA DECISION DU JUGE DES REFERES ORDONNANT, SOUS ASTREINTE, LA SUSPENSION DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-13 DU CODE DE L'URBANISME

L'article L 480-13 du Code de l'environnement prévoit : lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a.

L. 480-12 du code de l'urbanisme. 7.

480-5 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation des article 569 et 708 du

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

L. 480-13 du code de l'urbanisme et des troubles anormaux de voisinage ; Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient que la prescription de cinq ans édictée par l'article L.

le principe que nul ne peut être responsable que de son propre fait et l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme disposant que les sanctions prévues en cas d'infraction au permis de construire ne pouvant

en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sur une mesure de restitution "au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire "compétent"" ; que l'arrêt attaqué

-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13, 1°, i), du code de l'urbanisme et L. 562-1, II, 1° et 2°,

du prévenu ne peut qu'être déclarée : que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme oblige le juge à statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage litigieux avec le permis de construire quant elle est

de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

de Saint-Saëns, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et l'article Uca 8.31 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le sous-bassement de cette clôture dépasse 1,1 mètre de hauteur ;

de Saint-Saëns, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et l'article Uca 8.31 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le sous-bassement de cette clôture dépasse 1,1 mètre de hauteur ;

385 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'avait pas à y répondre, a caractérisé une utilisation du sol en violation des obligations visées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme,