485 du Code de procédure pénale, dont le visa n'est pas indispensable à sa régularité ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

227 de la loi du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "

la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du

que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction

conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

000 euros chacune, cela au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-7 du Code du travail ; que s'il est vrai que les communications syndicales doivent répondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1 dudit

alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 8 000 francs d'amende et a ordonné la

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas applicables ; - les préjudices allégués et le lien de causalité

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles

-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

desdits travaux ; qu'au terme de l'article L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une

4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 422-2 m, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il

l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 111-4 et L. 121-3 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593