514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

111-5 du Code pénal et L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512- 7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514-14 du Code de l'environnement, défaut de motifs et manque de base

La société Asap conclut également à titre subsidiaire, au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas réunies et elle

Par assignations en référé des 8 et 11 juillet 2022 puis conclusions notifiées le 20 juillet 2022, la Sa BPCE Assurances demande, au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile de juger

S'agissant d'une ordonnance de référé dont le premier juge ne peut écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les dispositions de l'alinéa 2 du texte

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[Z] [V] et la société ACM IARD demandent de : Vu les articles 514-3, 514-5, 514-6 et 518 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, Vu les articles

514-5 du Code de procédure civile - DÉBOUTER Madame [S] du surplus de ses demandes, fins et conclusions - CONDAMNER Madame [S] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit

Sur l'aménagement de l'exécution provisoire : Les sociétés requérantes demandent à être autorisées à consigner le montant total des condamnations en application des dispositions des articles 514-5 et

[G] ; Attendu qu'en cet état, il ne peut être fait droit à cette demande de consignation ; Sur la demande plus subsidiaire de garantie Attendu qu'aux termes de l'article 514-5 du Code de procédure

[Y] [X] demande à la juridiction, en application des articles 514-3, 515 et 517, al 1er et 2° du code de procédure civile, R. 1454-28 du code du travail, de : - rejeter la demande de la Sas Trainvest

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

514-3 et 517-1 du code de procédure civile aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire au visa des articles 514-5 et 521 du code de procédure