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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d2412ecdc6046d4730c9e2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par requête du 20 décembre 2024, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ac61cdc6046d47602b00

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 04 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d693accdc6046d478dc165

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3bb4ccdc6046d474c9a18

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e81b8cdc6046d4762a57d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a196786cdc6046d475a29b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par requête en date du 07 avril 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [C] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d82e4dcdc6046d47b34654

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24153cdc6046d47fdd664

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L.631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e801bcdc6046d47628c6c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8234cdc6046d4762ace2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32f0fcdc6046d47434546

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par requête du 18 février 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [O] [G] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69fc7acfcdc6046d47ea7c4c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS T.I.T.M. et de la SARL T.I.T.M SERVICES, en application de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, en statuant dans les termes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b3032ecdc6046d47715674

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : la SCP [S] [T] [B] [P] [F] [K] [Adresse 5] La varenne st hilaire en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcd1afcdc6046d4748433c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[R] [L] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS RIVIERA FAMILY en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67a68cdc6046d476260e7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f25964cdc6046d47015983

Commerce

1 janvier 2025

1 janvier 2025

par l'article L 621-3.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8036cdc6046d47628e08

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article L.631-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32a2dcdc6046d470f894a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5d86cdc6046d476c821c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

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