- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

de l’article L. 6316-1 du code du travail, n’étaient pas fautifs.

L. 6325-1, L. 6325-3 du code du travail, et L. 1243-1 du code du travail ; 4.

D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou

de l'article L. 6331-30 du code du travail.

prévues aux articles Lp 6311-4 , Lp 6311-5 et Lp 6312-3 du code du travail ; Qu'en défense l'employeur excipe de ce que M.

Tout d'abord, en vertu de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception

Tout d'abord, en vertu de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception

Tout d'abord, en vertu de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail, " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

à l'intéressé au titre de la mise à disposition' ; Qu'aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail : ' le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre

L’article R. 6312-1 du même code dispose que : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé (…) ».

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

et l'administration ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-

La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Officium est un organisme de formation professionnelle, dont l'activité est déclarée en application de l'article L. 6351-1 du code du travail et qui dispense

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ;