MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONTRAINTE Il résulte de l'article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que « La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations

722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, « la surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

L.114-10 du code de la sécurité sociale ; que l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R.724-9 du même code), auquel se référait M.

de contraintes par application de l'Article R. 725 - 10 du code rural, - condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la [19] et en tant que de besoin fixer la créance de la [19] au passif de Monsieur [Z] [P

R. 725-6, R. 725-8, R. 725-9, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité

L. 722-20, 9°, et L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique par dérogation à la règle

l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de

L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et

L. 723-5 du code rural, doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11 du code rural, issu de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, qui a été ratifiée par la loi du 2 juillet

L'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R. 724-9 du même code), auquel se réfère la défense de M.

SUR CE, LA COUR sur la régularité de la procédure de contrôle, Considérant que l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur , a confié aux caisses de

Le recours est recevable. 2) Selon L 725-3 du code rural «Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

L. 72-4 du code rural, qu'il est obligatoirement affilié à la CMSA en ce qui concerne les assurances vieillesse et veuvage.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de

; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

§. 6 in fine), la cour d'appel a violé les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige, antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14

L. 731-24 , L. 731-14, et L. 722-1 du Code rural ; 2.