L. 781-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 781-1 et suivants devenus L. 7321-1 et suivants du code du travail sont contraires au principe de sécurité juridique sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT, ALORS

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure BOURREL, Président, et Madame Hélène

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

L. 3121-4 du code du travail, alors : « 1°/ que s'il appartient au juge de fixer la contrepartie prévue par les dispositions de l'article L. 3121-4, alinéa 2, du code du travail dans le cas où elle

L. 781-1 du code du travail, les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables, en particulier, aux personnes dont la profession consiste essentiellement

non titulaires de l'Etat régis par le code du travail de l'outre-mer : Considérant que le décret du 31 décembre 1984 dispose en son article 1er : "Les agents du secrétariat d'Etat auprès du ministre de

applicables au temps partiel, résultant des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 (nouveaux L. 3123-6 et L. 3123-22) du code du travail, - Le contrat de travail et les avenants n'ont pas précisé la durée

Aux termes des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au gérant diverses sommes au titre

L 781-1 du Code du travail à leur contrat et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'application de ce texte

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

(pièce 31), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Total CFD, aux droits de laquelle