Il soutient que : -il a intérêt à agir en tant que propriétaire de la parcelle contigüe qui lui donne la qualité de voisin immédiat ; -le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

l'ayant condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

L 110-1 du code de commerce indépendamment de la qualité même du producteur d'énergie et exclut l'application du code de la consommation à cette opération commerciale tant pour le contrat principal que

méconnaît les dispositions des articles AP11 et AP12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que les articles L. 122-5, R. 111-2, R. 111-27 du code de l'urbanisme, l'article 5 de la

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-1 du code de la route imposant une construction des véhicules de façon à assurer la sécurité de tous, ni de l'article L. 318-1 du même code exigeant une construction des véhicules de façon à minimiser

126-1 du code de l'environnement ; - la déclaration d'utilité publique méconnaît le principe de prévention de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et les dispositions relatives à la réduction

L. 110-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté est illégal et méconnaît le principe de précaution prévu à l’article 5 de la charte de l’environnement et au II de l’article L. 110-1 du code de l'environnement

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des