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53 832 résultats pour « article L.113-3 du Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte

Source officielle

Page 11 sur 2692

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310243

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

T... ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] , représentée par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae11b7735881a7c0c4b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par l’article L 113-3 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200718

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

[B] et de lui déclarer sa décision opposable, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 113-3 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871ba

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Attendu que conformément aux dispositions de l'article F... 113-3 du Code des Assurances (reproduit dans la lettre), il était précisé qu'à défaut de paiement dans les trente jours, les garanties du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888e5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21f72b5e5e648caf685

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, la réclamation intervenue le 23 novembre 2020 a pu avoir lieu dans le délai subséquent, dont la durée est fixée à dix ans par l'article R. 124-2 du code des assurances, sans que la SARL VILLA CRETION

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a62b15448a370008a7202c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

aux articles L.112-3 et L.113-2 3° du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e50

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle produit le courrier recommandé qu'elle lui a adressé le 10 mai 2021 qui indiquait notamment : 'nous vous rappelons que conformément à l'article L. 113-3 du code des assurances, les garanties du ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200852

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

L. 113-3 du code des assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sécurité et services fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations d'installateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300045

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L. 113-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Réponse de la cour : Il ressort de la lecture de l'article L.113-3 du code des assurances que : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6025ec173487dd73b0770b9f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[P]'; cette mise en demeure, distribuée le 7 novembre 2013, est restée sans effet'; la résiliation du contrat a pris effet le 15 décembre 2013, conformément à l'article L.113-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262482cb1a50c277d4c5b36

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE L'article L 113-3 du code des assurances dispose notamment que : 'La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61625107929f6bffa995b42c

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L 113-1 du code des assurances dans la lettre adressée par la Lloyd's à son assuré ; - la réclamation est amiable ou judiciaire au sens de l'article L 124-5 du code des assurances et n'est pas forcément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6932b61b72f940f4b6ca40f8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

conditions générales produites par la MTA visent expressément l'article L. 114-1 du code des assurances qui prévoit la même prescription dans les mêmes conditions.

Source officielle