AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
642fb7b0cece1704f57479d3
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte
Source officiellePage 11 sur 2692
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310243
2 juin 2016
2 juin 2016
T... ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] , représentée par M.
Source officielle