; 117) l'attestation du 11 juin 2009 de Madame X ; 118) la lettre du 28 août 2009 de l'assistante sociale ; 119) la lettre du 10 septembre 2009 de Madame X ; 120) la lettre du 30 octobre 2009 adressée

Jean YH..., 110°/ Mme Jean YH..., demeurant ensemble résidence Maurettes A, ..., 111°/ M. BV..., 112°/ Mme BV..., demeurant ensemble ..., Surrey, CR 47 AA (Angleterre), 113°/ M.

-condamner la société [1] à lui verser la somme de 115 292,18 euros ; -condamner in solidum ces dernières à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

[Localité 4] Non comparant S.C.I.

L. 113-1 du code des assurances ; que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de

DW..., domicilié [...], 110°/ à Mme IA... KZ..., domiciliée [...], 111°/ à M. HI... XM..., domicilié [...], 112°/ à M. SE... RR... RU..., domicilié [...], 113°/ à M. TF...

[EZ] [XH], 115°/ à Mme [TM] [OL], épouse [XH], tous deux domiciliés [Adresse 72], 116°/ à M.

, AP 116, AP 117, AP 118 et AP 119 ; 2°) d’annuler la première décision implicite de refus de communication desdits documents en date du 22 mars 2023 ; 3°) d’enjoindre la commune de Cabriès de

113-8 du Code de procédure pénale ; que le troisième alinéa dudit article fixe le délai pendant lequel il est possible de présenter une requête en annulation à 20 jours ; qu'il ne peut, dès lors, être

114, 115, 116, 117, 197 et 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction

sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 111-3, 111-5 du Code pénal, D. 114-6, D. 114-9, D. 117-1 et D. 117-4 du Code de l'aménagement du territoire

prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la société Sofiag n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à

Bernard AY..., demeurant ..., 110 / de Mme Alice AZ..., demeurant ..., 111 / de M.

Robert BF..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., 114°) M. Joseph BG..., demeurant à Croix (Nord), ..., 115°) M. Jacques BH..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 116°) M.

Y... ne pouvait invoquer l'interversion de la prescription ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4 du code

articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; -Déclarer les appelants irrecevables à agir ; -Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, -

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement d'une somme de 4 045,37 francs après déduction du versement de 114 944,94 francs alors que,