Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Sur la demande de dommages-intérêts L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

abusive et à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [N] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l’article 455 du Code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le

[T] [I], domicilié [Adresse 77], 127°/ à M. [FZ] [SY], domicilié [Adresse 20], 128°/ à M. [CH] [JR], domicilié [Adresse 125], 129°/ à M. [IZ] [OG], domicilié [Adresse 3], 130°/ à M.

Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages

Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages [K] intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive peut être ordonnée.

la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA COFIDIS, aux entiers frais et dépens de l’instance ; Vu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R. 221-16 du code des procédures civiles d’exécution.