Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

122, 123 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'opinion d'une partie sur un point de pur droit ne saurait lier le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22

MUTUELLES (ci-après MMA IARD AM) devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu

code des assurances alors applicable ne prévoyait pas une dérogation à l'article L. 124-5 du même code et que la clause contractuelle dont la société Swiss Life assurances sollicitait l'application -qui

et de la Caisse d'allocations familiales de ce département, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, M.

, 121-3 à 121-7 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation des principes de présomption d'innocence et de personnalité de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de la cause, a pu décider que, compte tenu

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

-1 et 1234-3 du même Code; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat d'assurance complémentaire souscrit le 29 juin 1984 par M.

dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement des indemnités journalières

qu'en application de l'article 2306 du code civil, la CEGC qui, en sa qualité de caution, a payé la dette de M.

L. 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

. 124-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en écartant la garantie des préjudices postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ensemble des