CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur ce, L'article L.451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L.455-1-1 et L.455-2 aucune action en réparation

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

627df7660d41e0057d43e1d8

Page 11 sur 11

← Précédent

Appel

12 mai 2022

des articles 1231-1, 1240, 1792 et suivants, 2224 et 223 du code civil, L.110-4 du code de commerce et L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, de: Confirmer le jugement rendu le 16 octobre 2018

Source officielle

1ere Chambre Section 1

651e53c5a81daa831884f6e3

Appel

3 octobre 2023

2,70 m au lieu de 5,50 m comme exigé par l'étude de sol avant travaux.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103676_20250404

Administratif

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Source officielle

CH ECOCOM General

6983aeedcdc6046d47ee664d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 mai 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction : Vu l’article 1231-2 du code civil, Vu l’article 1383 du code civil

Source officielle

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

R145-5 du code de commerce dispose que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.

Source officielle

1ère Chambre

6448c0da5ca6d8d0f8ef69e9

Appel

25 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d'expertise et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de

Source officielle