/ que l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises remplissant les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; que l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune mention relative à la date d'évaluation des biens expropriés, est privé de base légale au regard du texte susvisé

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que la valeur vénale d'un terrain agricole ne peut être déterminée en appliquant, sur une évaluation antérieure dudit bien, les hausses constatées

Elle doit être regardée comme soutenant que le rejet de sa demande méconnait les dispositions de l’article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l’absence

X... avait persisté dans son refus de remplir son obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-13-1 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

ayant accès à la voie publique et comme étant constructible au regard des dispositions de l'article L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; qu'en décidant au contraire que la configuration des lieux

mars 2007 ; 2°/ que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) aux termes

de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation étant réunies puisque ces accords concernent vingt-quatre propriétaires sur 34 et 147 732 m sur 239 144 m soit respectivement 70,58 % des expropriés et

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

222-13, alinéa 1, 9 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Claude Y... des fins de la

grief à l'arrêt d'annuler ce poste du redressement, alors, selon le moyen : 1°) que l'allègement des charges prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale ne peut bénéficier aux employeurs

309 alinéa 2 , 6 , 309 alinéa 1 anciens du Code pénal, 222-13 alinéa 1 du Code pénal et 112-1 du Code pénal, 7-1 de la Convention de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a

/ que l'article L. 13-15..1 du Code de l'expropriation qui subordonne la qualification de terrain à bâtir à ce que celui-ci soit effectivement desservi par une voie d'accès n'exige aucunement qu'il s'agisse

Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette

R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, que le commissaire du gouvernement qui exerce ses

L. 13-6, L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que les biens doivent être estimés au jour de la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué, qui alloue une indemnité