L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas

du code du travail et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail et de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure

La Sas [1], se fondant sur les articles L.1331-1, L.1332-2, L.1321-1 du code du travail, soutient que la procédure disciplinaire a été strictement respectée ; elle expose qu'un avertissement peut être

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Eu égard à ces éléments, l'observation écrite s'analyse en une sanction disciplinaire tant au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail que de l'article 33 de la convention collective.

L. 1331-1 et L. 1332-4 du Code du travail.

15, 1, A de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail de personnel de la SNCF, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant

le 13 octobre 2025 ; la durée de validité du permis était suspendue durant ces travaux obligatoires en vertu des dispositions des articles R. 1334-14 du code de la santé publique et R. 4412-94 du code

a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du travail, devenus L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de

Pour autant, en application de l'article 19-1 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le contrat de travail ne peut être rompu qu'à la suite d'une notification

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

R.1336-6 du code de la santé publique ; - il n'y a pas eu de nuisance ou de tapage ; l'arrêté est fondé sur des faits dont la matérialité n'est pas établie au regard de l'article R. 1336-5 du code de

demande d'annulation des avertissements des 10 mars et 12 juillet 2016 Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.