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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721c7cd580146773f73c6
14 mai 1992
14 mai 1992
L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'interprétant, hors de toute dénaturation, le rapport d'expertise judiciaire et son complément, la cour d'appel a estimé, sans contradiction ni
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
1 février 2024
[M] [K] demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e226d34da2cbdcd8c20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il considère ces durées déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne
Source officielle2e Chambre
6162887ddafa129e399519c5
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Dans ses dernières conclusions du 20 décembre 2012, monsieur [Y] demande à la Cour au visa de l'article L 141-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, -
Source officiellesoc
61372293cd580146773feae9
17 janvier 1996
17 janvier 1996
travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire ; que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail qui prévoient une rémunération minimale pour les jeunes gens ayant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201172
9 juillet 2015
9 juillet 2015
R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que, l'avis de l'expert médical technique, pris dans les conditions de l'article L. 141
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101426
4 décembre 2013
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb165
13 octobre 1994
13 octobre 1994
X... faisait valoir que, contrairement au docteur A..., désigné en application de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le docteur Y..., dans un rapport du 31 mars 1990, a estimé que son état
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893b
12 avril 2016
12 avril 2016
[J] [C] soutient que la destruction de la banderole litigieuse constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dés lors que ce bien, à l'instar de son sac
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10384
10 juillet 2018
10 juillet 2018
) ALORS QUE l'omission, dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, de l'intégralité des mentions obligatoires énoncées à l'article L 141-1 du code de commerce, a nécessairement pour effet de vicier
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c8eefbdc5b777c90992fc6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.1245-2 du code du travail, le seul dépassement d'un délai légal ne suffit pas à caractériser un délai déraisonnable au sens de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - la responsabilité
Source officiellesoc
613723fecd58014677410d6e
16 janvier 2003
16 janvier 2003
/ que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade ; 2 / que dès lors, elle ne
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire, - ordonner à la CPAM de diligenter une nouvelle mesure d'expertise médicale technique en application de l'ancien article L.141-1 du code de la sécurité
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e02204c0caeeb991df2
24 avril 2024
24 avril 2024
Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 27,5 mois.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6866cb3ed33109fd079aca58
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 9 mois, que le
Source officielleciv1
éposé une plainte avec constitution de partie civilec/X du chef de tentative d'extorsion de fonds après que Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C101102
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, 2°), QUE le délit d'extorsion est défini par l'article 312-1 du code pénal, comme « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101244
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[K] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour retenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101246
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[H] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb245
27 octobre 1994
27 octobre 1994
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel (Poitiers, 18 novembre 1992) a condamné la caisse à verser à Mme X... les indemnités journalières à compter du 1er avril 1990 jusqu'à sa reprise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100755
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu
Source officiellePage 11 sur 8671