-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

; bb) vaut pour l'ensemble des membres de la famille résidant dans le même Etat. " L'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.- Les travailleurs frontaliers résidant

de l'article 700 du code de procédure civile.

BPCE ASSURANCES IARD C/ [P] [Z] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR Expédition et copie

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code de civil et 593 du code

1188 et 1134 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 312-12 et les articles R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

la prime d'assurance du véhicule ; - 1.000 € au titre du préjudice de jouissance Il demandait par ailleurs de condamner [X] [I] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

aux fins de faire application de l’article 1792 du code civil et de : - Juger que la société AXA assurances IARD mutuelles n’est pas l’assureur de l’entreprise SERRAO et prononcer sa mise hors de cause

L 132-1 du code de la consommation n'évoquent qu'un consommateur - par ailleurs défini à l'article préliminaire de ce code comme 'toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

Il a ajouté ne pas avoir reçu l’attestation d’assurance habitation et a mentionné l’existence d’une dette actualisée de 3 169,28 euros. La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.L'audience a eu lieu le 18 mars 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement