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2 247 résultats pour « article L.211-9 du code des assurances et sur les ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101218

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 113

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e96

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[D] s'est bien vu notifier le courrier de notification d'indu prévu aux articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale le 9 mai 2019 et qu'elle n'est tenue d'adresser une mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200210

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200609

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad52f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.315-3 II du Code de la sécurité sociale prévoit plus généralement que « tout pharmacien est tenu de s’assurer que l’accord du service du contrôle médical autorisant la prise en charge par l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e1cdc6046d47d08cdd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’indu L’article L. 161-33 du Code de la sécurité sociale dispose que « L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866e500d33109fd079b57bd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le bien fondé de l'indu L'artilce L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que "L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26777cdc6046d47026c22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Maintenant sa contestation, la [1] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03073_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03074_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03077_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03078_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600243_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2226749_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Juger que l’indu notifié par la Caisse à Madame [X] est bien fondé ; Condamner Madame [X] à rembourser à la Caisse la somme de 3

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500100_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Le 8° de l’article L. 211-2 et l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration disposent que la décision qui « rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d7b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2023, Madame [I] [R] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de

Source officielle