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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101218
30 octobre 2013
30 octobre 2013
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 113
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme
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