AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100123_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un courrier du 7 mars 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04867_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012618_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02539_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 313-11, du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la circulaire du 2 novembre 2016 ; - l'arrêté contesté
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01546_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle pouvait disposer d'un titre de séjour de plein droit ; - il méconnaît l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01772_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01793_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04625_20220830
30 août 2022
30 août 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2001370_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
le fondement du 11° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à
Source officielleChambre 3
DTA_2001779_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle est susceptible
Source officielle9ème chambre
DTA_2100030_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2100096_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, le 22 juin 2020, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03358_20230228
28 février 2023
28 février 2023
E la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision du 25 juin 2020 ne méconnaît pas le 6° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04017_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00423_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200805_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00465_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il justifie,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01852_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003585_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale
Source officiellePage 11 sur 4464