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89 273 résultats pour « article L.313-11 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01353_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100123_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un courrier du 7 mars 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04867_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012618_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02539_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

L. 313-11, du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la circulaire du 2 novembre 2016 ; - l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01546_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

; - il méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle pouvait disposer d'un titre de séjour de plein droit ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01772_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01793_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04625_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001370_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

le fondement du 11° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001779_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle est susceptible

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100030_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100096_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, le 22 juin 2020, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03358_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

E la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision du 25 juin 2020 ne méconnaît pas le 6° de l'article L. 313-11 du code de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04017_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00423_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200805_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00465_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - il justifie,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01852_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003585_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale

Source officielle

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