AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f806b5
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officiellePage 11 sur 658
CH5 - JCP
68684bd34965b5d9df329184
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle