L. 1237-14 du Code du travail et 1134 du Code civil.

mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE, laquelle

jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE,

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien (aujourd'hui 11103) du code civil.

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [F] [I] à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;statuer ce que de droit sur les dépens.

X... s'inscrit dans une plage horaire plus large, l'employeur pratique l'horaire individualisé prévu à l'article L.3122-23 et 24 du code du travail ; que cette pratique ne peut être autorisée sans l'accord

applicables au secteur maritime, quand la recodification du code du travail ayant été effectuée à droit constant et les articles D. 742-1 et D. 742-2 précités du code du travail n'ayant pas été abrogés

de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services

2020 au 30 septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

155 du code pénal. 8.

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 459 et 593 du code

aux travaux identifiés sur la facture produite comme des travaux de peinture.

    L’article 242 § 1 du code de procédure pénale régit le droit de la partie intervenante à faire appel contre le jugement de première instance.

Mais, si les articles L. 3141-3 et suivants du code du travail, subordonnent l'acquisition de droits à congé payé à l'exécution d'un travail effectif ou à des périodes assimilées à un tel travail, selon

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

L'élément intentionnel exigé par l'article L8221-5 du code du travail nécessaire à la qualification du travail dissimulé, n'est en l'espèce pas établi.

Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.