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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725afcd5801467741fc68
20 mars 1997
20 mars 1997
336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 3211-27 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : () 2° Soit de plusieurs
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457029.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Dans ce cadre, son article 1er a notamment modifié le 2° du II de l'article R. 312-4 du code de la route pour fixer explicitement à 40 tonnes le poids maximal autorisé d'un véhicule comportant plus de
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df3b
25 octobre 1972
25 octobre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1131, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00234
7 mars 2018
7 mars 2018
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il
Source officiellecr
613725bbcd580146774201a3
30 juin 1999
30 juin 1999
313-1, 313-3, 313-7, 121-3 et 121-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 3 du pacte international relatif aux droits civils
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il demande également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association croix rouge française en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officiellecr
ème chambre, du 4 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Marc X
61372569cd5801467741d7bb
22 mars 1995
22 mars 1995
procédure pénale, des articles R. 31 et R. 34 du Code de la route et des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305596_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de la route : " Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : / 1.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f87
25 janvier 2005
25 janvier 2005
judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126459_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R.417-10 du code de la route : " () II.
Source officielleChambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
7 février 2025
2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5e0
8 mars 1995
8 mars 1995
319 et 320 anciens du Code pénal ; 2, 3, 427, 470-1, 591 et 593 anciens du Code de procédure pénale, L. 376-1 à L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que la cour d'appel a débouté l'ensemble
Source officielleChambre sociale
69f439f8cdc6046d472d8c23
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
Source officiellecr
613725dfcd580146774212ba
3 mai 2001
3 mai 2001
314-1, 314-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01204
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir constaté que l'employeur ne produisait aucun planning correspondant à la période de septembre à novembre 2006 pour laquelle M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303436_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237702
23 février 2006
23 février 2006
2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2,
Source officielleZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13.
Source officiellePage 11 sur 427